Question soumise le 22 mars 2018

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie.

L'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat (…) et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. ».

Le syndicat d'énergie de l'Oise l'alerte sur la remise en cause du financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques, et en particulier du financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si cette interprétation devait être confirmée, elle remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourt à diminuer significativement la consommation et de fait les coûts énergétiques, comme le soutien à l'activité économique locale.

Il souhaite connaître les raisons d'un tel changement de doctrine, alors que le fonds de concours n'a jamais été remis en cause par l'État depuis sa mise en application, il y a huit ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.