Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive inquiétude des agriculteurs à propos du danger qui pèse sur le devenir des surfaces pastorales.

Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux : elles permettent une alimentation complémentaire et diversifiée de ceux-ci, apportant une saveur toute particulière à leurs produits et, en période de sécheresse, elles contribuent pleinement à leur alimentation quotidienne. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale, qui participe à la préservation de la biodiversité, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires.

Mais ces surfaces peuvent avoir moins de 50 % d'herbe (arbres, broussailles...). Or, actuellement, la Commission européenne considère comme surface agricole une surface où il y a au moins 50 % d'herbe et l'unique dérogation réside dans le cadre de « pratiques locales établies » qui doivent être dûment justifiées. En France, la politique agricole commune (PAC) 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d'herbe à la condition qu'elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. Ces surfaces sont alors dotées d'un prorata.

À la suite d'un audit réalisé par la Commission européenne sur le territoire français concernant les aides surfaces 2015 de la PAC, il a été reproché à la France une déficience dans les contrôles administratifs sur l'admissibilité des parcelles déclarées, obligeant l'État à payer 7% des aides versées aux agriculteurs contrôlés.

Pour se prémunir de sanctions plus lourdes, le ministère de l'agriculture envisage donc de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et de mettre en place une baisse du taux d'admissibilité des tranches de prorata 10-30, 30-50 et 50-80.

Or la demande de la Commission européenne est toute autre : elle demande à la France d'améliorer sa méthode d'évaluation et de contrôle des proratas et non de les modifier.

L'enjeu actuel, pour les agriculteurs français est, à l'inverse, de faire reconnaitre l'existence de ces surfaces sur l'ensemble du territoire français et de les rendre éligibles aux aides. À ces fins, un règlement européen, dénommé « omnibus » est entré en application le 1er janvier 2018. Il offre la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales ainsi que la possibilité de reconnaître les surfaces pastorales qui ne le sont pas à ce jour. L'article 4 permet à la France de reconnaître « les terres qui sont pâturées et où l'herbe ou les fourrages herbacés ne sont pas prédominants ou sont absents » sur tout son territoire ou une partie de son territoire.

Il y a urgence : la France a jusqu'au 31 mars 2018 pour notifier à la Commission européenne les évolutions réglementaires qu'elle souhaite pour les surfaces pastorales.

Aussi espère-t-elle vivement que soient entendues les inquiétudes et demandes du monde paysan. Elle demande au Gouvernement de ne pas modifier les taux d'admissibilité des tranches de prorata et elle encourage le gouvernement français à se saisir du règlement « omnibus » pour sécuriser le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales et étendre la reconnaissance aux surfaces non reconnues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.