Question soumise le 29 mars 2018

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes.

L'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des dispositions ayant pour objet l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes.

Or, quelle que soit leur forme : journaux, émissions ou discours officiels, les programmes à destination de tous les âges, manquent cruellement d'incrustations d'interprètes en langue des signes françaises.

Plus près de nous, à l'occasion des dramatiques événements terroristes, par exemple, ces personnes en situation de handicap ont subi une grave différence de traitement par rapport aux entendants dans l'accès à cette information urgente. Mais de manière récurrente, dans leur quotidien, trop peu de chaines de télévision répondent aux besoins d'accès à l'information de ces personnes déficientes.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que ces discriminations disparaissent par la simple mise en application de la loi qui indique que les chaines dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision rendent accessible la totalité de leurs programmes, (à partir du 10 février 2010), à l'exception des messages publicitaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.