Question soumise le 29 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat.

Les fonds ainsi placés alimentent la trésorerie, mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel – notamment les charges d'amortissement – ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus.

La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. L'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs en serait ainsi améliorée sensiblement, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 260 CUMA est estimé actuellement chaque année à plus de 10 millions d'euros.

Alors que les conclusions des états généraux de l'alimentation soulignent la nécessité de « prioriser » les investissements collectifs et la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs, une telle mesure permettrait aux CUMA de remplir pleinement la finalité des coopératives qui est d'améliorer ou accroître les résultats de l'activité des adhérents.

Il lui demande donc s'il entend intégrer cette proposition à l'occasion d'un prochain véhicule législatif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.