Question soumise le 29 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de loi de programmation pour la justice.

Les avocats du Tarn-et-Garonne ont organisé le 21 mars 2018 une journée d'action contre ce projet de loi avec grève totale des audiences de toute nature.

Jugeant la consultation effectuée en amont très insuffisante, ils estiment que la justice ne peut pas être réformée sans une large concertation avec l'ensemble de ses acteurs quotidiens, magistrats, avocats, greffiers, ce qui semble ne pas être le cas.

Ils s'opposent aux dispositions qui renforcent les pouvoirs du parquet et de l'enquête au détriment des droits des justiciables et qui portent atteinte aux libertés individuelles, aux droits de la défense et à la place des victimes.

Ils refusent une déjudiciarisation et la perspective des déserts judiciaires qui priveront le justiciable de l'accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l'avocat, ainsi que la perspective d'une justice dématérialisée qui exclut le débat judiciaire contradictoire.

Les avocats réaffirment leur attachement à la cour d'appel de Toulouse et au maintien dans son ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Par ailleurs, il est regrettable que le rôle du Parlement sur un sujet aussi crucial pour le fonctionnement de notre démocratie soit réduit à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. La profession d'avocat doit être associée à la rédaction des projets d'ordonnances et de décrets.

C'est pourquoi il lui demande si elle entend organiser une large concertation pour entendre les professionnels de la justice dans le cadre de ce projet de loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.