Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nicole Bonnefoy
Question écrite N° 4192 au Ministère des solidarités
Interdiction des thérapies de conversion en France
Question soumise le 5 avril 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction des thérapies de conversion en France. Dans son « rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 », débattu en février 2018, le Parlement européen, suite à un amendement, a ajouté un article 63ter dans lequel il « se félicite des initiatives interdisant les thérapies de conversion pour les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes) et la pathologisation des identités transsexuelles ; prie instamment tous les États membres d'adopter des mesures similaires qui respectent et défendent massivement le droit à l'identité de genre et l'expression du genre ». Le 1er mars 2018, le Parlement européen a massivement voté pour condamner les thérapies de conversion et exhorte les pays membres à interdire cette pratique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt ou non à appliquer cette interdiction préconisée par l'Europe, qui pourrait trouver sa place dans les prochaines lois bioéthiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.