Question soumise le 5 avril 2018

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance).

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés, une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts.

La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative.

De fait, aujourd'hui, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est insuffisante, alors que dans le même temps, l'état de santé des agents territoriaux se dégrade, entrainant un accroissement de la durée et de la fréquence des arrêts de travail. Or, ce phénomène pourrait s'amplifier dans les années à venir, les agents territoriaux étant particulièrement exposés aux risques professionnels, cause principale de leur absentéisme.

Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents territoriaux eux-mêmes, qui sont les garants d'un service public de qualité.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.