Question soumise le 5 avril 2018

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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français non-résidents en ce qui concerne la fiscalité des pensions alimentaires qu'ils peuvent verser à des enfants, à un ex-conjoint ou à un ascendant.

En effet, les résidents à l'étranger étant soumis à l'impôt en France sur leurs seuls revenus de source française, conformément aux dispositions de l'article 164 A du code général des impôts, ne peuvent faire état de charges admises en déduction du revenu global.

Il revient en effet à l'État de résidence d'imposer ces contribuables en prenant en compte les éléments de leur situation personnelle et familiale et de leur accorder les avantages fiscaux qui en découlent, comme le bénéfice de la déductibilité des pensions alimentaires versées.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (UE), notamment dans son arrêt « Schumacker » du 14 février 1995 (affaire C 279/93) a accordé aux personnes domiciliées dans un autre État membre de l'UE - ou dans un État partie à l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale - et dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française, de pouvoir bénéficier en France, sous certaines conditions, de la prise en compte de leur situation familiale et personnelle pour bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires.

Or les règles fiscales françaises prévoient que les pensions alimentaires sont imposables entre les mains du bénéficiaire de ces pensions (article 79 du code général des impôts) alors même que le contribuable non-résident qui les verse n'a pas toujours le loisir d'en demander déduction dans le calcul de son impôt sur le revenu.

Une mesure de tempérament est cependant apportée par les commentaires publiés par l'administration fiscale qui mentionnent qu'« à titre de règle pratique, sont imposables entre les mains de celui qui les reçoit les pensions alimentaires qui sont déductibles du revenu global de celui qui les verse. Dans le cas contraire, elles ne sont en principe pas imposables ». Une « mention expresse » consiste alors à signaler les revenus de pension dans sa déclaration (section « autres renseignements ») en indiquant la raison pour laquelle le bénéficiaire estime la pension comme non imposable. Ceci permet d'éviter l'application de pénalités dans le cas où l'interprétation ne serait pas acceptée par l'administration fiscale.

Cette procédure est cependant diversement accueillie par les services fiscaux.

Il lui demande donc de lui donner l'état précis de la réglementation fiscale en ce qui concerne l'obligation pour le bénéficiaire d'une pension alimentaire de la mentionner dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, si le contribuable non-résident qui la verse n'a pu en demander déduction auprès des services fiscaux de son état de résidence, ou n'appartient pas à la catégorie des contribuables « non-résidents Schumacker ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.