Question soumise le 5 avril 2018

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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme.

Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. Ainsi, il n'hésite pas, dès lors qu'il existe un vice de légalité interne à la décision de refus, à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, ou encore la réintégration d'un agent public avec reconstitution de carrière.

En revanche, lorsqu'elles annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, les juridictions se refusent à accorder la décision positive correspondante. Or, il n'existe aucun fondement juridique véritable justifiant cette attitude.

De ce fait, l'annulation d'un refus de permis de construire n'est pas sanctionnée par la délivrance dudit permis, mais simplement par le droit, pour le pétitionnaire, de voir sa demande de nouveau examinée par le service instructeur.

Cette position crée une incertitude de très mauvais aloi, à un moment où la construction de logements neufs est pourtant annoncée comme une impérieuse priorité. Elle peut même avoir pour effet de laisser perdurer des situations équivoques, discutables ou litigieuses, voire illégales. Elle a enfin pour conséquence de porter atteinte à l'autorité du juge administratif, donc de limiter sa crédibilité.

Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisagé, dans les réformes à venir visant à faciliter et à raccourcir les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme, d'inclure une disposition législative ou réglementaire permettant au juge qui annule un refus d'accorder l'autorisation correspondante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.