Question soumise le 12 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les délais de paiement supportés par les petites et moyennes entreprises (PME) de notre pays.

Certains donneurs d'ordre publics ou privés font subir aux entreprises des retards de paiement abusivement longs engendrant des déficits de trésorerie estimés chaque année à 16 milliards d'euros pour les PME. Force est de constater que 25 % des défaillances d'entreprises sont directement liés à des retards de paiement.

Malheureusement, il s'avère que plusieurs grandes entreprises épinglées grâce à la pratique du « name and shame » qui permet de rendre public le nom des entreprises ayant un mauvais comportement avec leurs fournisseurs sont signataires de la charte « relations fournisseurs responsables ».

En Guyane, le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux a fait ses preuves. En clair, les entreprises peuvent faire valoir leurs créances sur des organismes sociaux pour diminuer d'autant les cotisations qu'elles doivent.

Il lui demande donc si elle envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble du territoire national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.