Question soumise le 12 avril 2018

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes engendrés, en particulier sur les rivières, par la « continuité écologique » et qui se caractérisent notamment par la destruction de nombreux sites (moulins, étangs, forges barrages, plans d'eau) et entrainent par voie de conséquence des dépenses considérables pour les collectivités.

Ainsi, selon le rapport publié en 2017 par le conseil général de l'environnement et du développement durable-CGEDD, le coût public moyen de chaque chantier est de 100.000 euros auquel s'ajoute la part due par le propriétaire qui peut être de niveau équivalent.

Le CGEDD note que le coût d'un aménagement de continuité écologique peut être équivalent, voire supérieur, à celui de la valeur foncière des biens concernés.

Comme plus de 20.000 ouvrages sont classés en rivières à aménagement obligatoire (liste 2) selon le CGEDD, cela signifie donc un coût public de 2 milliards d'euros, et autant pour les collectivités, particuliers et exploitants.

Cette réforme étant exigible dans le très court délai de 5 ans (2022/2023 selon les bassins), elle souhaiterait connaître les voies et moyens que le ministère entend mettre en oeuvre pour assumer des coûts aussi considérables, totalement inaccessibles à des particuliers auxquels on ne peut demander d'assumer une telle charge d'intérêt général, et enfin quels éléments le ministère peut apporter pour évaluer le rapport coût-bénéfice de cette réforme de continuité écologique.

Par ailleurs, la mesure d'indemnisation pour travaux présentant des charges spéciales et exorbitantes prévue à l'article L.214-17 du code de l'environnement pose problème : les services de l'État (DDT-M) ne rappellent pas aux administrés l'existence de cette indemnité, les agences de l'eau soumettent leurs subventions à des conditions qui ne figurent pas dans la loi, en particulier à la destruction des ouvrages, des retenues et des biefs, qui est très majoritairement refusée par les propriétaires en raison de la moins-value et du trouble évident qui en résulterait.

Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère entend garantir que les études et travaux des dispositifs de continuité écologique, comme les passes à poissons, les rampes enrochées et les rivières de contournement, fassent l'objet d'une indemnisation telle que prévue par la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.