Question soumise le 12 avril 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés pour les petites et moyennes entreprises de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Celles-ci estiment ne pas être prêtes à jouer le rôle de percepteur d'impôt que le Gouvernement entend leur faire jouer et qui, selon elles, pourrait être confié aux banques.

Outre les problèmes techniques auxquels elles auront à faire face, elles devront supporter une charge financière supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 euros par salarié l'année de la mise en place et assumer le risque pénal d'un an de prison et 15 000 euros d'amende en cas de « fuite d'informations ».

Il lui demande s'il envisage de remettre à plat les modalités de perception du prélèvement à la source en étudiant le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises ou, a minima, de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.