Question soumise le 12 avril 2018

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale à caractère exceptionnel des « Américains accidentels ». Il s'agit de tous ces Franco-Américains qui bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé ou encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd'hui imposés en France.

Ces citoyens se voient pourtant appliquer comme tout citoyen américain le principe de la « citizen based taxation » (taxation de la citoyenneté). Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus annuellement auprès de l'administration fiscale américaine, et ce même s'il vit et travaille à l'étranger. Ce principe a été renforcé dans son application lors de la promulgation de la loi dite « FATCA » d'août 2014 autorisant l'accord franco-américain pour la mise en œuvre par les banques françaises, de la réglementation américaine baptisée « foreign account tax compliance act ». L'objectif de « FATCA » est louable puisqu'il s'agit de traquer les « mauvais payeurs », des Américains vivant à l'étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. Malheureusement, l'application de cette loi a mis de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. La procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l'entamer. Considérés comme des contribuables américains, ces binationaux se trouvent aujourd'hui confrontés à des situations souvent difficiles, notamment auprès des banques, qui n'hésitent pas à refuser l'ouverture de comptes, en clôturer d'office, ou encore à bloquer des successions, si ces derniers ne s'enregistrent pas auprès du fisc américain. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens pour mettre un terme à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.