Question soumise le 12 avril 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation budgétaire de l'île de Mayotte devenue département français en 2011.

Il rappelle qu'en 2016 la Cour des comptes s'inquiétait du « risque de dérapage majeur » des dépenses publiques de l'État sur l'île de Mayotte dans un rapport thématique consacré à la départementalisation de Mayotte. La Cour des comptes, qui regrettait notamment le manque de préparation de la départementalisation, relevait l'effort budgétaire accru de l'État au profit de Mayotte passé de 680 millions d'euros en 2010 à près de 890 millions en 2014.

Elle enjoignait par là-même l'État à mieux anticiper et programmer la « trajectoire des dépenses » en faveur de Mayotte.

Le 30 mai 2017 le conseil départemental de Mayotte votait les différents rapports validant le budget 2016 ainsi que le budget primitif de 2017. Il en ressortait qu'en 2016 le conseil départemental de Mayotte a dépensé 115 millions d'euros de masse salariale sur les 277 millions d'euros de dépenses.

Il rappelle par ailleurs qu'en 2016 le conseil départemental avait voté un budget déficitaire, la loi interdisant pourtant l'adoption d'un budget déficitaire par une collectivité. La chambre régionale des comptes (CRC) avait alors émis un rapport dans lequel elle préconisait de diminuer les dépenses salariales en contenant la masse salariale.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes envisagées par le Gouvernement afin de maîtriser les dépenses liées à la masse salariale de cette collectivité territoriale et d'en limiter le déficit budgétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.