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Daniel Chasseing
Question écrite N° 4364 au Ministère de l'économie
Situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange
Question soumise le 12 avril 2018
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la situation des agents non reclassés, au sein du groupe Orange, employés par France Télécom jusqu'à la modification de l'entreprise, en 1990, le décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom et la décision du Conseil d'État sur l'effet rétroactif des mesures réglementaires. Il semblerait, en effet, que, depuis une dizaine d'années, la situation de certains d'entre eux soit dans une impasse, puisque l'État estime que leur situation relève d'Orange et des règles du statut de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir comment il est possible de régler cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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