Question soumise le 12 avril 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la notion d'offre de concours et plus particulièrement sur la question de savoir si les mêmes règles s'appliquent aux offres et aux fonds des concours entre une communauté de communes et une commune membre.

En l'espèce, la métropole de Nice Côte d'Azur a présenté une délibération relative à l'octroi d'une offre de concours pour une commune visant à financer un projet sur l'espace public métropolitain à hauteur de 60 % mais le préfet des Alpes-Maritimes a fait retirer cette délibération au motif que l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales plafonne le taux de participation du bénéficiaire de ce fonds de concours à 50 %.

S'agissant d'un équipement, cette notion ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise.

Ainsi, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales précise que le maître d'ouvrage doit sauf dérogation assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris) sans mentionner de montant maximal.

Cette disposition s'applique à tout projet d'investissement quelles que soient les modalités de l'aide que peut percevoir la collectivité locale ou le groupement de collectivités territoriales. En d'autres termes le bénéfice d'une offre de concours de la commune d'Èze par la métropole de Nice Côte d'Azur pour le financement d'un projet s'inscrit dans les conditions fixées par cet article dont la rédaction inclut non seulement les fonds de concours mais toutes les formes de financement que peut percevoir une personne publique pour le financement d'un projet d'investissement.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quel article du code général des collectivités territoriales sont soumises les offres de concours et si en l'espèce la métropole de Nice Côte d'Azur peut fonder sa délibération sur l'article L. 1111-10 du code général des collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.