Question soumise le 12 avril 2018

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des compensations financières accordées aux communes en raison des exonérations d'impôts locaux décidées nationalement.

La publication en avril 2018 d'une étude intermédiaire portant sur « les dégrèvements, abattements et exonérations de fiscalité directe locale », faite par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales, créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a mis en exergue des informations alarmant les élus locaux depuis déjà quelques années. Ainsi, selon cette contribution, l'État ne couvre que « 40 % de la perte des recettes ». Le reste demeure à la charge des communes.

Certes, les allègements législatifs, à la faveur des citoyens français ou des entreprises s'ils permettent aux ménages de gagner en pouvoir d'achat et à l'économie de maintenir ses carnets de commandes et une meilleure santé financière, fragilisent encore les communes. « Plus de 60 % » des allègements fiscaux accordés par le pouvoir national, soit « 2,5 milliards d'euros », sont « financés par les collectivités », indique, par ailleurs, l'observatoire dans une note.

Il ressort également des travaux de l'observatoire que ce sont les communes les plus pauvres les plus touchées. Dans une commune de moins de 500 habitants sur quatre, le poids des compensations d'exonérations dépasserait les 8 %.

Alors que l'année 2018 sera marquée par un allégement de 30 % sur la taxe d'habitation (TH) pour près de 80 % des ménages français, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quels moyens pourraient être mis en œuvre, à l'avenir, pour assurer une meilleure compensation de l'État en faveur des collectivités territoriales dans leur ensemble et notamment envers les plus fragiles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.