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Jacqueline Eustache-Brinio
Question écrite N° 4424 au Secrétariat d'État
Projet de loi sur les « fausses nouvelles »
Question soumise le 12 avril 2018
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question aura une réponse
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Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique les termes de sa question N° 2832 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Projet de loi sur les « fausses nouvelles » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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