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Patrick Chaize
Question écrite N° 4429 au Ministère de l'intérieur.


Cadre juridique de l'éclairage public

Question soumise le 12 avril 2018

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M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les termes de sa question N° 1574 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Cadre juridique de l'éclairage public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard alors même que le Conseil d'État a condamné le Gouvernement le mercredi 28 mars 2018, pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, exigeant qu'il prenne une série de mesures dans un délai de neuf mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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