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Patrick Chaize
Question écrite N° 4437 au Ministère de l'intérieur.
Droit applicable en matière de legs
Question soumise le 12 avril 2018
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question aura une réponse
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M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2140 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Droit applicable en matière de legs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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