Question soumise le 19 avril 2018

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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la conservation du bonus automobile pour les conducteurs de retour en France après un long séjour à l'étranger.

L'article 9 de l'article annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances définit en effet les modalités d'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. Cet article prévoit qu'après une suspension de plus de trois ans d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, le bonus obtenu est supprimé. Ainsi, un Français de l'étranger se réinstallant en France après un séjour à l'étranger de plus de trois ans doit assurer son véhicule sans espérer aucune bonification sur le prix de son contrat d'assurance.

Certes, la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité prévoit qu'un expatrié de retour d'un pays de l'Union européenne peut bénéficier du dispositif européen d'harmonisation de l'assurance automobile. Il peut ainsi demander avant son retour à son assureur local la liste de ses antécédents ou une attestation de non-sinistralité qui sera reconnue par son assureur français et lui permettra au moins de conserver le bonus dont il bénéficiait avant son départ pour l'étranger.

Par contre, les conducteurs de retour d'un pays hors de l'Union européenne perdent, après plus de trois années d'expatriation, le bénéfice de leur bonus et peuvent même se voir appliquer une surprime dite de jeune conducteur sur leur prime d'assurance.

Il souhaiterait savoir s'il compte prendre en compte ce désagrément et modifier par voie réglementaire les modalités du maintien du taux de majoration. Ceci permettrait de garantir, sans limitation de durée, à tous les automobilistes de retour en France de conserver le bonus dont ils bénéficiaient à la dernière échéance de leur contrat d'assurance avant leur expatriation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.