Question soumise le 19 avril 2018

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des commissaires aux comptes quant au contenu du projet de loi dit de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Si, comme certaines informations le laissent penser, ce projet de loi prévoyait de relever le seuil d'audit au niveau européen, 80 % des mandats des commissaires aux comptes dans les entités commerciales, correspondant à 40 % de leurs honoraires, seraient supprimés. Cette disposition entraînerait également la suppression de l'exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs sur l'ensemble du territoire national. Plus de 10 000 emplois directs seraient alors menacés.

Une telle disposition serait, en outre, préjudiciable à la compétitivité des économies locales. En effet, l'intervention des commissaires aux comptes via la certification légale participe grandement à la prévention des défaillances des petites et moyennes entreprises (PME) dans nos territoires.

Aussi, et parce que les exigences et les réalités locales doivent être prises en considération, elle lui demande de bien vouloir ouvrir une véritable concertation avec les représentants des commissaires aux comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.