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Christophe-André Frassa
Question écrite N° 4482 au Ministère de l'économie
Taxe sur la valeur ajoutée des non-résidents
Question soumise le 19 avril 2018
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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions applicables aux Français résidant à l'étranger en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il aimerait savoir si un Français ayant sa résidence fiscale dans un État hors Union européenne (UE) d'une part, ou au sein de l'UE d'autre part, doit être ou non redevable de la TVA sur une facture d'un garde meuble loué en France à titre personnel.
Il existe en effet un doute sur l'application au cas d'espèce de l'article 259 B du code général des impôts (CGI).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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