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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 4499 au Secrétariat d'État
Fiscalité des corps de ferme
Question soumise le 19 avril 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le devenir des anciennes fermes et bâtiments agricoles. À l'heure actuelle, au décès du dernier parent, les exploitations agricoles ne sont plus systématiquement reprises par les descendants. Les corps de ferme sont alors rachetés par des administrés, non dépendants du régime agricole, qui découvrent avec le temps que chaque dépendance est imposée à partir de sa superficie et de son état général. Cette fiscalité assez lourde n'est pas sans conséquence quant au devenir de ces anciens corps de ferme et certaines commissions communales des impôts directs attirent l'attention des parlementaires sur la difficulté d'entretenir, par les enfants héritiers des bâtiments et le risque de les voir tomber en ruine. Elles craignent que les acquéreurs non dépendants du régime agricole n'achètent plus d'anciens bâtiments agricoles ou n'entretiennent plus les dépendances, entrainant de fait, une modification de l'histoire locale du village. Or, le maintien de ce patrimoine local est indispensable pour conserver l'identité de nos villages et bourgs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de ne plus taxer les dépendances agricoles afin de maintenir la vie dans nos villages de France.
Réponse
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