Question soumise le 19 avril 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié les montants des dotations de l'État perçus par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Si le Gouvernement met aujourd'hui en avant la stabilité globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il passe sous silence le fait qu'en 2018 la DGF de nombre de collectivités va continuer de se rétracter.

Cette année les intercommunalités à fiscalité propre prendront ainsi à leur charge 100 millions d'euros (40 %) de l'effort, conformément à la décision du comité des finances locales en date du 6 février 2018.

Une telle décision revient à écrêter la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre de 1,9 % si l'on en croit les estimations données par la direction générale des collectivités locales.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier la rétractation de la DGF des EPCI concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.