Question soumise le 19 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le risque juridique et pénal propre au statut d'élu local.

Il rappelle que ces dernières années ont été marquées par les difficultés des conditions d'exercice du mandat local, notamment dans les petites communes locales.

Les premiers résultats de la consultation en ligne des élus locaux, lancée par le Sénat en décembre 2017, sont très révélateurs de cette « crise des vocations » pour l'exercice des mandats d'élus locaux. 45,04 % des répondants envisagent en effet de quitter la politique à l'issue de leur mandat,

12,65 % des répondants envisagent de quitter la politique à l'issue de leur mandat en raison du risque juridique et pénal propre au statut d'élu local.

19,07 % identifient la protection juridique et le statut pénal comme un champ sur lequel il est nécessaire d'agir à titre prioritaire. 75,28 % d'entre eux estiment nécessaire de réviser le régime de responsabilité pénale et 78,88 % la répression des délits non intentionnels.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer la protection juridique et le statut pénal de l'élu local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.