Question soumise le 26 avril 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation d'une résidence de quatre-vingt-deux appartements sur la commune de Vence dans les Alpes-Maritimes, dont les médias se sont fait l'écho puisque cette construction résidentielle de quatre immeubles révèle des différences d'équipements pourtant obligatoires entre les logements sociaux et les logements privés.

Ainsi, l'accessibilité par l'adresse piétonne et postale délivrée par le service d'urbanisme de la commune n'est pas la même pour les habitants des immeubles d'habitat à loyer modéré (HLM). Un accès secondaire a été spécialement aménagé compte tenu de la distance à parcourir mais le chemin n'est pas éclairé et ne respecte pas la législation d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite qui sont donc obligées de sortir par leurs parkings pour éviter les escaliers.

De plus, les boîtes aux lettres sont installées dans l'entrée qui dessert les logements privés créant une sensation de discrimination pour les locataires du parc social.

Compte tenu de cette situation, elle lui demande si ses services ont répertorié d'autres cas de figure où les aménagements diffèrent alors que ces constructions sont porteuses de projet de mixité sociale. Elle lui demande également s'il compte modifier la législation pour renforcer le contrôle des maires sur les promoteurs afin notamment que la commission d'accessibilité communale qui n'est actuellement pas consultée dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire puisse dorénavant être saisie et anticiper ce genre de détournement de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.