Question soumise le 26 avril 2018

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière.

L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée.

En ce 21ème siècle, notre système de santé est confronté, d'une part à une véritable explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, d'autre part à un accroissement réellement inquiétant des déserts médicaux.

Afin de répondre à ces défis majeurs, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé, en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire, entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3 ou + 4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières et infirmiers.

Ces infirmiers de pratique avancée, moyennant une formation supplémentaire de niveau master, se voient reconnaître des compétences plus étendues, entre autres de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes. Ils sont d'ailleurs présents depuis les années 1960 aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Irlande.

Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées.

Or, plus de deux ans après la promulgation de la loi, le décret d'application destiné à instituer cette pratique n'est toujours pas publié.

En outre, des informations qu'il a pu recueillir, ce décret est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens.

Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que soit enfin créé dans notre pays un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, doté de l'autonomie suffisante pour prendre en charge les patients.

Réponse émise le 24 mai 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.