Question soumise le 10 mai 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes rencontrés par les fédérations de groupements de défense contre les organismes nuisibles (FGDON) pour financer les actions sanitaires obligatoires, notamment celles relatives à la sharka des prunus.

Un arrêté ministériel du 17 mars 2011 contenant des dispositions de lutte contre cette maladie précise que tout détenteur de prunus est tenu de faire réaliser la prospection de ses vergers vis-à-vis de ce virus par une structure reconnue sous supervision des services en charge de la protection des végétaux. Il ne prévoit cependant pas les modalités de financement des moyens qu'il convient de mettre en œuvre.

Dans le département de Tarn-et-Garonne, 110 exploitations sont contaminées.

L'État demande que soit respecté un principe de parité entre État et professionnels pour les modalités de financement des prospections en vergers. En effet, quand l'État apporte 1 €, le professionnel doit apporter lui aussi 1 €.

Or, sans dispositions légales clairement établies pour le recouvrement de la part des professionnels, leur participation s'avère très difficile, voire impossible à obtenir. La FDGDON du Tarn-et-Garonne et la FREDON d'Occitanie pour les autres départements, notamment le Lot, ont adressé aux exploitants de vergers un appel à cotisation leur demandant de choisir entre une prospection déléguée pour un coût de 90 € par ha et une prospection encadrée par la mise à disposition du personnel de l'exploitation ; elles n'ont obtenu que très peu de réponses.

Il lui demande donc s'il envisage d'instaurer une taxe obligatoire clairement identifiée ou un prélèvement à la source qui faciliterait cette participation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.