Question soumise le 10 mai 2018

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique.

Cette réforme a été annoncée, lors de la campagne présidentielle de 2017, afin de répondre aux besoins d'une partie de la population pour laquelle l'accès aux soins est difficile pour des raisons de coût. Elle est menée par la direction de la sécurité sociale, sous la tutelle de la ministre de la santé.

Or, les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet, et en particulier sur l'absence de concertation, le dispositif devant être défini par la voie réglementaire.

Par ailleurs, ils relèvent des manquements sur le plan sanitaire : en l'état actuel des travaux, le projet prévoit l'addition de mesures telles que la fragilisation de l'accompagnement des patients ou le renouvellement des équipements visuels qui ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois creusant encore davantage à la fois des inégalités dans l'accès aux soins et des inégalités territoriales.

De plus, la nouvelle réglementation couplée à la baisse des plafonds des contrats responsables menacerait la viabilité économique de la filière de santé visuelle. Les opticiens les plus fragiles devraient mettre la clé sous la porte, avec une raréfaction des opticiens hors des agglomérations les plus importantes. En effet, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs.

Soucieux d'améliorer l'accès aux soins, de lutter contre le renoncement aux soins, de développer la prévention et de conserver la liberté de choix de l'équipement pour le patient et le professionnel de santé, ils attendent un véritable dialogue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 24 mai 2018

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires et législatifs qui s'avèreront nécessaires.