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Hervé Maurey
Question écrite N° 4938 au Ministère de l'intérieur
Revalorisation des indemnités des élus locaux
Question soumise le 10 mai 2018
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3565 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Revalorisation des indemnités des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 31 mai 2018
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), reçoivent une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions dont le barème est établi par strate démographique, afin de tenir compte de la charge liée aux fonctions. L'article 100 de la loi n° 2017-837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants. Le législateur a expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le montant total des indemnités allouées aux membres de l'organe délibérant dépasse le plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant application de cette majoration. Or, dans les communes et les EPCI de moins de 100 000 habitants, cette enveloppe est réduite. En effet, les indemnités de fonction des conseillers municipaux (ou communautaires) sont alors comprises dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire (ou au président) et aux adjoints (ou aux vice-présidents). Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui traitera notamment du thème du régime indemnitaire, et présentera ses préconisations d'ici l'été 2018.
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