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Hervé Maurey
Question écrite N° 4939 au Ministère de l'intérieur
Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Question soumise le 10 mai 2018
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3566 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 7 juin 2018
La loi prévoit une période transitoire pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), issus d'une fusion, d'harmoniser les compétences des anciens EPCI. Selon que la compétence soit optionnelle ou facultative, que la fusion soit opérée dans le cadre ou hors du schéma départemental de coopération intercommunale, des délais distincts sont laissés au nouvel EPCI pour réfléchir aux modalités selon lesquelles il souhaite exercer ou restituer ses compétences. La restitution des compétences est opérée par une délibération du conseil de communauté, adoptée à la majorité de ses membres. Ainsi, les représentants des communes au sein du conseil communautaire sont consultés sur de telles restitutions et ont la possibilité de s'y opposer. Dans l'hypothèse ou des communes se heurteraient à des difficultés pour exercer les compétences ainsi restituées, le législateur leur permet de créer, par voie de convention avec l'EPCI de rattachement, un service commun ayant vocation à prendre en charge ces missions opérationnelles, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le législateur a souhaité instituer un outil juridique souple, permettant aux communes et leur EPCI de rattachement de déterminer l'organisation la plus appropriée. Ainsi, hormis la situation du personnel des services mis en commun, les modalités de fonctionnement du service commun sont librement déterminées par voie de convention. Toutefois, cette liberté contractuelle ne doit pas conduire à aller à l'encontre de la logique du service commun, qui suppose que chaque partie bénéficiaire l'abonde en ressources diverses (humaines, matérielles, financières), à hauteur de l'usage qu'elle en fait. Enfin, la création de communes nouvelles concourt à la réalisation d'économies du fait notamment de la mutualisation des moyens matériels et humains, tout en contribuant à l'objectif de rationalisation de l'action administrative et de bonne gestion des services publics. La loi ouvre donc un éventail de solutions variées et adaptées, afin d'accompagner les restitutions de compétences opérées par un EPCI issu d'une fusion.
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