Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Martine Berthet
Question écrite N° 4944 au Ministère de la justice.
Maintien de la cour d'appel de Chambéry
Question soumise le 10 mai 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Martine Berthet rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2908 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Maintien de la cour d'appel de Chambéry », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.