Question soumise le 17 mai 2018

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des tarifs réglementés de l'électricité.

En effet, un rapport, remis ce vendredi 4 mai 2018 par la rapporteuse publique du Conseil d'État préconise l'annulation d'une décision fixant un tarif réglementé de vente de l'électricité ; cette préconisation pourrait donc aboutir à la disparition des tarifs réglementés appliqués à près de 27 millions de clients d'EDF.

Or, le tarif réglementé de vente constitue un point de repère pour évaluer et comparer les différentes offres du fournisseur historique et celles des fournisseurs alternatifs qui se sont développées ces dernières années. Cet encadrement permet ainsi d'éviter des dérives tarifaires ; servant de référence, il constitue un moyen efficace de protection du porte-monnaie des consommateurs et notamment des foyers modestes.

Par ailleurs, le tarif réglementé ne peut être considéré comme anti-concurrentiel, puisqu'il ne représente aucune entrave pour les consommateurs qui peuvent changer de fournisseur comme ils le souhaitent.

Enfin, il est à noter que la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises en 2016 a entraîné une hausse significative des factures d'énergie pour de nombreux professionnels.

Aussi, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la recommandation du Conseil d'État en la matière et, le cas échéant, demande quelles sont les mesures que celui-ci compte mettre en œuvre afin de garantir une tarification abordable pour les Français les plus modestes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.