Question soumise le 17 mai 2018

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les petites et moyennes entreprises et industrie (PME-PMI).

En effet, l'IGF estime qu'en-dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires une entreprise française n'a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes.

Or si cette mesure était introduite dans le projet de loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), elle supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de leur expertise en matière de prévention des risques et de développement.

Par ailleurs, elle induirait de nombreux licenciements et fermetures de cabinets d'audit ainsi qu'une forte dégradation des perspectives d'emplois des étudiants engagés dans la voie d'une formation longue et exigeante.

Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas fragiliser la profession des commissaires aux comptes et la sécurité financière des PME-PMI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.