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Jean-Marc Boyer
Question écrite N° 5000 au Ministère des solidarités
Diminution du budget de la protection juridique des majeurs
Question soumise le 17 mai 2018
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M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution du budget dédié à la protection juridique des majeurs dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette diminution serait compensée par la revalorisation du barème des taux de prélèvement, ce qui entraînerait une augmentation de la participation financière des personnes à leur mesure de protection, alors que la plupart d'entre elles se trouvent dans une situation financière particulièrement fragile. S'ajouterait à cela la suppression de la franchise égale au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Ainsi, le barème de la participation financière de la personne protégée serait modifié alors que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a commandé une étude sur le coût réel d'une mesure de protection, dont les résultats sont attendus à la fin de l'année 2018. Compte tenu du fait que les nouvelles dispositions sont complexes et ne vont pas dans le sens d'une prise en charge de qualité des personnes vulnérables, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire d'attendre les conclusions de la DGCS avant d'appliquer le nouveau barème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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