Question soumise le 17 mai 2018

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens relative aux conséquences de la réforme du reste à charge zéro.

Ces derniers s'inquiètent de la mise en place d'une limitation du remboursement des équipements visuels. Si l'on en croit le projet de réforme, seuls les équipements visuels concernant une baisse d'acuité supérieure à 0,5 dioptrie seraient sujets à remboursement.

L'inquiétude des opticiens porte également sur la volonté du Gouvernement de ne rembourser un équipement reste à charge 0 qu'une fois tous les trois ans. En l'état, le projet de réforme conduirait donc à contraindre les patients à porter des lunettes inadaptées à leur vue durant plusieurs mois par crainte de ne pas être remboursés.

Les opticiens déplorent par ailleurs la volonté du Gouvernement de fixer des plafonds de prix pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 ». Les plafonds envisagés seraient selon eux inférieurs au coût de production des verres.

Il rappelle qu'il appartient au Gouvernement de veiller à ce que les Français ne soient pas pénalisés dans leur accès à une offre optique adaptée à leurs besoins et garantissant leur bien-être visuel au quotidien.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de cette réforme et à leurs conséquences concrètes sur l'accès des Français aux soins visuels.

Réponse émise le 31 mai 2018

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.