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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 5056 au Ministère de l'intérieur.


Retards de traitement des certificats d'immatriculation

Question soumise le 24 mai 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de délivrance des certificats d'immatriculation et sur la gestion des retards de traitement depuis la dématérialisation de ce service administratif.

Alors que les services préfectoraux dédiés aux immatriculations de véhicules ont été dématérialisés en novembre 2017, ces nouveaux services de l'État sont dans l'incapacité de fournir des titres, aboutissant à un encombrement record puisque la dématérialisation n'a pas été suffisamment dimensionnée pour répondre à la demande.

En effet, six préfectures virtuelles ont été mises en place par l'agence nationale des titres sécurisés pour assurer cette mission mais plus de 400 000 certificats d'immatriculation seraient toujours en attente et actuellement plus aucun titre ne serait délivré à la suite de problèmes informatiques.

Cette situation a des conséquences lourdes sur l'activité économique des entreprises, tant celles spécialisées dans la vente de véhicules neufs ou d'occasion mais également celles dont l'activité professionnelle nécessite d'être véhiculé notamment les livreurs, les artisans ou encore les véhicule de transport de passagers.

Enfin, ce sont les ventes de véhicules qui sont ralenties compte tenu des retards de livraison. Des conséquences d'insécurité juridique existent également pour les ventes de véhicules entre particuliers puisque certains acheteurs pourraient ne pas attendre leur nouvelle immatriculation compte tenu des délais et donc prendre le risque de circuler sans assurance.

De plus, cette situation génère un surcoût pour les automobilistes puisque le recul de la date d'immatriculation entraîne une augmentation des malus écologiques sans oublier l'entrée en vigueur du nouveau contrôle technique depuis le 20 mai 2018, plus complet mais aussi plus cher.

Outre l'allongement de la période légale d'immatriculation provisoire, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour résoudre cette situation et s'il compte revenir sur la dématérialisation des certificats d'immatriculation. Si non, elle voudrait alors savoir quelle décision pérenne il compte prendre pour réguler ce flux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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