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Olivier Paccaud
Question écrite N° 5065 au Secrétariat d'État
Saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Question soumise le 24 mai 2018
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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
La situation des maires est aberrante : alors qu'ils croulent sous les responsabilités, en même temps, de plus en plus de compétences leur sont retirées. C'est le cas en matière d'urbanisme.
Les petites communes n'ont pas les moyens d'appliquer le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 qui permet à toute usager de saisir les collectivités territoriales pour obtenir par voie électronique une autorisation en matière d'urbanisme.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte, soit financer son application, soit permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à son exécution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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