Question soumise le 31 mai 2018

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage par les agents de police municipale de caméras-piétons.

L'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a permis, pour une durée de deux ans, l'expérimentation du port par les agents de police municipale de caméras individuelles, dans les conditions prévues à l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure.

Le décret d'application n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 autorise ainsi les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et fixe le terme de cette expérimentation au 3 juin 2018.

Aussi, ce dispositif qui semble donner satisfaction aux agents risque, faute de base légale, d'être suspendu d'ici au 4 juin 2018.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à une pérennisation éventuelle de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.