Question soumise le 31 mai 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL).

En effet, de nombreuses associations de propriétaires dont la constitution a été imposée pour l'obtention du permis de construire mais qui n'ont aucune existence administrative faute d'avoir été régulièrement déclarées ab initio en préfecture par le maître de l'ouvrage existent en France.

Cette carence se révèle en général lors de la mise en conformité des statuts, les formalités étant refusées par les préfectures à défaut de pouvoir justifier du récépissé de constitution. Celles-ci ne connaissant pas le principe de « régularisation » qui impose que soient respectées a posteriori les formalités de constitution et, par conséquent, le consentement écrit de chacun des membres.

Mais, cette adhésion unanime est impossible à obtenir pour les grands ensembles immobiliers composés de plusieurs centaines de lots. En revanche, les titres de propriété des membres rappellent systématiquement l'existence de l'association et l'accord du propriétaire d'y adhérer par la seule acquisition d'un bien situé sur son assiette.

Ainsi, alors même qu'il n'y a pas inexistence juridique de l'association, celle-ci se retrouve, faute de capacité juridique, dans l'impossibilité de recouvrer ses charges de fonctionnement et de préserver en justice ses intérêts légitimes. En outre, certains professionnels de l'immobilier comme les syndics qui géraient jusque-là ces associations de propriétaires refusent de poursuivre leur mission par peur d'engager leur responsabilité professionnelle.

Pourtant, cette perte de capacité juridique ne résulte pas des textes légaux ou réglementaires mais de la seule jurisprudence de la Cour de cassation.

Elle lui demande s'il entend procéder à un assouplissement des formalités à entreprendre afin de permettre à de telles associations de mettre en conformité leurs statuts, recouvrer leur capacité à agir en justice et ainsi dénouer cette situation administrativement inextricable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.