Question soumise le 31 mai 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, dite loi « anti-Amazon ».

Cette dernière visait notamment à mettre un terme à la pratique consistant à cumuler l'octroi d'une réduction de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur et la gratuité des frais de port.

Le 11 avril 2018 a été présenté à l'Assemblée nationale un rapport d'information n° 862 (XVe législature) sur l'évaluation de cette loi.

Les rapporteurs ont interrogé les différents libraires qu'ils ont rencontrés sur les effets de la loi de 2014 sur leurs chiffres de ventes et les comportements des consommateurs. Si ces derniers ont reconnu que la loi de juillet 2014 avait conféré une plus grande visibilité aux différents portails de vente sur internet mis en place par les libraires indépendants, ils ont toutefois estimé qu'il était très difficile de quantifier les effets de la loi sur leurs chiffres de vente, certains allant même jusqu'à qualifier ces effets de « résiduels ».

Trois ans après son adoption, les co-rapporteurs dressent ainsi un bilan mitigé de la loi « anti-Amazon ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement en faveur d'une saine concurrence entre géants de l'internet et librairies indépendantes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.