Question soumise le 31 mai 2018

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution du label des « librairies indépendantes de référence ».

Il rappelle que le label des « librairies indépendantes de référence » ou « label LIR » a été créé par le ministère de la culture en 2009 afin de reconnaître la qualité du travail mené par certains libraires en faveur de la diffusion de la création éditoriale auprès du public le plus large, de l'animation culturelle des territoires et de la présence de commerces diversifiées dans les centres urbains.

Ce label, aujourd'hui attribué à quelques 510 librairies, est délivré à l'issue d'une procédure d'instruction confiée au centre national du livre.

Une possibilité d'exonération de cotisation foncière des entreprises, sur délibération de chaque collectivité territoriale concernée, a été adossée à ce label afin de prendre en compte les charges financières que ce travail induit dans les librairies. Aussi, les aides distribuées contribuent bien souvent de manière décisive à l'équilibre financier de librairies indépendantes.

À l'occasion de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Sénat a adopté un amendement visant à réformer les critères d'attribution du « label LIR » afin d'en élargir le périmètre. Cet amendement prévoyait notamment d'augmenter le plafond maximal de chiffre d'affaires des entreprises éligibles de 50 à 200 millions d'euros et de supprimer l'exclusivité de la vente de livres neufs, ainsi que la référence à une personne physique actionnaire majoritaire. Ces dispositions ont toutefois été supprimées par l'Assemblée nationale.

Dans leur rapport d'information n° 862 (Assemblée nationale, XVe législature) sur l'évaluation de la n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, les rapporteurs soulignaient à ce titre que s'il est vrai que « les dispositions en cause auraient en effet eu pour effet d'accroître de manière très substantielle le champ des librairies éligibles à la labellisation et aux exonérations fiscales subséquentes, faisant très vraisemblablement entrer dans le champ des groupes d'édition, de grandes enseignes ainsi que des acteurs de la grande distribution (…) il n'en demeure pas moins que les critères d'attribution du label mériteraient sans doute d'être réformés ».

Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à faire procéder à l'évaluation du dispositif par l'inspection générale des affaires culturelles lors de l'examen de la loi de finances pour 2018.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités et à quelle échéance le Gouvernement entend poursuivre la réflexion afin de faire évoluer les critères du « label LIR » dont certains réseaux sont aujourd'hui exclus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.