Question soumise le 31 mai 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des appareillages de série et sur mesure par les orthopédistes-orthésistes.

Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux de ces spécialités sont inquiets.

La loi en vigueur impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé.

Alors que nous assistons à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, ils déplorent la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.

Cette formation courte qui en découlerait entraînerait, selon eux, nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage.

Ils estiment que toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés.

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.