Question soumise le 31 mai 2018

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M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il avait été prévu que le fonds de développement de la vie associative (FDVA) soutienne le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des sommes auparavant allouées par les parlementaires aux associations.

Pour soutenir des projets associatifs de toute nature et pour tous les secteurs dans un souci de compensation avec la partie de l'ancienne réserve parlementaire consacrée aux structures associatives, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu d'abonder de 25 millions d'euros le FDVA via un programme dédié « fonctionnement et actions innovantes » dont la gestion avait été présentée comme déconcentrée.

Pour permettre au fonds de remplir ce rôle de financement et instaurer une gouvernance spécifique, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 instituant le FDVA devait être modifié au printemps 2018. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire en ce sens n'a été publié par le Gouvernement.

Le tissu associatif, surtout en milieu rural ou dans les zones défavorisées, joue un rôle prépondérant dans la vie publique locale ; un rôle qui mérite et nécessite d'être accompagné financièrement par la mise en œuvre de ce programme.

Il l'interroge pour savoir quand le décret sera publié et quelles seront les modalités de gouvernance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.