Question soumise le 31 mai 2018

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M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dévoiement des règles applicables au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de son utilisation comme identifiant de santé.

Lors de sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, le Premier ministre a évoqué la nécessité de favoriser « l'interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l'information au bénéfice de patient ». Ce vœu du Premier ministre se retrouve aujourd'hui dans la stratégie de transformation du système de santé.

Dans cette optique, l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique instaure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé des personnes et confie à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) le soin d'élaborer les référentiels permettant sa mise en œuvre. Les décrets n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé prévoient respectivement l'utilisation d'un identifiant unique du patient au sein des groupements hospitaliers de territoire et un principe de dérogation stricte à l'obligation d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire (NIR) comme identifiant de santé, réduite aux cas d'impossibilité d'accès à celui-ci.

Néanmoins de manière surprenante, voire contra legem, le référentiel produit par l'ASIP prévoit explicitement la possibilité d'utiliser d'autres identifiants que l'identifiant national de santé par les systèmes d'informations hospitaliers en dehors du cadre strict de la dérogation.

Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour empêcher cette interprétation de la loi qui constitue une source d'inquiétude quant à l'accès aux données de santé dans notre pays, la simplification prévue par la loi étant le meilleur gage de sécurité sanitaire pour nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.