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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 5367 au Ministère de l'intérieur.
Pérennisation de l'utilisation de caméras individuelles pour les policiers municipaux
Question soumise le 31 mai 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant aux suites données à l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de police municipale. Cette expérimentation se termine dans moins d'un mois. Elle consistait pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, à autoriser les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le décret d'application, publié plus de six mois plus tard, précise, lui aussi : « À titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. » Aussi, dès le 4 juin 2018, l'expérimentation se termine. Les caméras-piétons ne pourront donc plus être utilisées faute de base légale. Elles permettent pourtant de sécuriser les interventions des agents, de les accompagner dans des missions parfois de police de proximité au contact de délinquants violents avant même que les forces de police nationale ou de gendarmerie n'interviennent. La fin de cette expérimentation aurait pu voir la mise en œuvre définitive et immédiate de cet outil au service des hommes et femmes volontaires et formés pour assurer la sécurité de nos concitoyens et dont la probité ne peut être remise en cause. C'est pourquoi il souhaite savoir si la pérennisation de cet outil est prévue, ainsi qu'en connaître les modalités de mise en œuvre.
Réponse
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