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Daniel Chasseing
Question écrite N° 5428 au Ministère de l'action
Réglementation de l'attribution des licences IV dans les petites communes
Question soumise le 7 juin 2018
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation régissant l'attribution des licences IV relatives aux débits de boissons. S'il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu'une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n'est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des églises, ce qui pénalise inutilement ceux qui les gèrent, comme s'en plaignent à juste titre les maires des communes concernées. Il lui demande donc si, pour ne pas pénaliser inutilement le monde rural, le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation et ne plus englober, dans ce périmètre de sécurité, des églises qui ne sont utilisées que quelques heures par semaine, voire par mois.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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