Question soumise le 7 juin 2018

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures.

La loi en vigueur actuellement impose une formation sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. De plus, leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique.

Ce projet risque de bouleverser totalement la profession d'orthopédiste-orthésiste et de remettre en cause la qualité et la sécurité des appareillages et soins apportés aux patients. Outre qu'elle confierait à des non-professionnels une activité requérant une véritable formation, la mise en œuvre de ce texte aurait de multiples conséquences toutes dommageables : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage.

Il souhaite savoir si elle compte donner suite à ce projet. Il lui demande, par ailleurs, si une étude d'impact a été réalisée mesurant tous les risques induits par une réforme où les métiers de l'appareillage seraient confiés à des non-professionnels de la santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.