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Hervé Maurey
Question écrite N° 5530 au Ministère de l'action
Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux
Question soumise le 7 juin 2018
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3789 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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